TARIF

TARIF et HONORAIRES

 

TARIF RÉGLEMENTAIRELa rémunération du notaire est déterminée par l’arrêté du 26 février 2016.
Il est tenu de vous demander une provision dont il vous délivre un reçu.
A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes dues à l’état ou aux collectivité locales
HONORAIRES LIBRESLa rémunération du notaire est fixée d’un commun accord avec le client suivant l’article 4-9 du décret numéro 2016-230 du 26 février 2016 en ce qui concerne :
La certification de signature20 euros TTC
L’établissement de procuration40 euros TTC
La gérance d’immeuble5 % HT des loyers encaissés
L’expertiseToute consultation qui ne donnera pas lieu à la rédaction d’un acte sera facturée selon devis
Le conseil ou la consultation200 euros HT/heure
NÉGOCIATION
Vente d’immeuble sur le prix de mise en vente
Cette rémunération qui s’ajoute à celle de l’acte notarié, est déterminée de la façon
suivante :
moins de 25 000 euros2 000 euros TTC
de 25 001 euros à 45 000 euros3 000 euros TTC
de 45 001 euros à 90 000 euros4 900 euros TTC
de 90 001 euros à 140 000 euros5 900 euros TTC
plus de 140 000 euros4,5 % TTC
Bail d’habitationUn mois de loyer