TARIF

TARIF et HONORAIRES 2019

 

TARIF RÉGLEMENTAIRE

La rémunération du notaire est déterminée par l’arrêté du 26 février 2016.

  • Il est tenu de vous demander une provision dont il vous délivre un reçu.
  • A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes dues à l’état ou aux collectivités locales

HONORAIRES LIBRES
La rémunération du notaire est fixée d’un commun accord avec le client suivant l’article 4-9 du décret numéro 2016-230 du 26 février 2016 en ce qui concerne :

La certification de signature20 euros TTC
L’établissement de procuration40 euros TTC
L’établissement de procès verbaux d’Assemblée Générale pour vendre, acquérir ou emprunter60 euros TTC
La gérance d’immeuble5 % HT des loyers encaissés
L’expertise
Toute consultation qui ne donnera pas lieu à la rédaction d’un acte sera facturée selon devis
La rédaction de compromis150 euros TTC

NEGOCIATION
Cette rémunération à la charge de l’acquéreur qui s’ajoute à celle de l’acte notarié, est déterminée de la façon suivante :

moins de 24 999 euros2 000 euros TTC
de 25 000 euros à 44 999 euros3 000 euros TTC
de 45 000 euros à 89 999 euros4 900 euros TTC
de 90 000 euros à 139 999 euros5 900 euros TTC
à partir de 140 000 euros4,5 % TTC
Bail d’habitationUn mois de loyer
Les honoraires de négociation des parcelles de terre ou bois à la charge du vendeur après signature d’un mandat exclusif sont de500 euros TTC