Droit commercial

L’Office Notarial ZENNER conseille les entrepreneurs, les dirigeants en abordant le droit de l’entreprise dans tous ses aspects.
Lors de la cession de fonds de commerce et de fonds artisanaux, mais aussi lors de la conclusion des baux commerciaux et de leur cession, nous vous apportons l’expertise nécessaire, l’équité et la sécurité que seul l’acte authentique peut vous fournir notamment grâce à la délivrance d’une copie exécutoire.
Aussi, L’Office Notarial ZENNER conseille les entrepreneurs, les dirigeants en abordant le droit de l’entreprise dans tous ses aspects : choix de la forme sociale la mieux adaptée au projet, constitution de société, transformation, modifications statutaires, cession de droits sociaux et d’une manière générale, tout ce qui a trait aux personnes morales.

Cession de fonds
La cession de fonds de commerce est une opération très spécifique et complexe. Des conditions, tant de forme que de fonds, doivent être observées.
Aussi, notre intervention permet le respect de ces conditions et une information complète des parties sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de l’opération.
Plus précisément, certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l’acte, sous peine de nullité, à savoir :
– Le nom du précédent vendeur, la nature de son acte d’acquisition, la date et le prix de son acquisition (pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel).
– Les charges pesant sur le fonds, avec mention des privilèges et nantissements grevant le fonds,
– Les chiffres d’affaires réalisés par le vendeur au cours des trois exercices comptables précédant celui de la vente,
– Le montant des bénéfices commerciaux réalisés sur la même période,
– Le bail commercial, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur.

Par ailleurs, pour garantir l’acquéreur, la loi prévoit que le prix de vente du vendeur sera séquestré pendant un certain délai, sur un compte sécurisé générant des intérêts au profit du vendeur. La remise des fonds au vendeur s’opère le plus rapidement possible dès que la loi nous l’autorise et que les vérifications d’usage ont été faites par l’Office.
Puis, l’acte doit faire l’objet, une fois signé, de diverses formalités : enregistrement, inscription au RCS, notifications fiscales et sociales, publicité de la vente dans un journal d’annonces légales et au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). L’Office Notarial ZENNER se charge de ces démarches.

 

Bail commercial
L’Office Notarial ZENNER est à même de vous assister pour la rédaction d’un bail commercial ou pour vous conseiller quant à votre bail existant (droit au renouvellement, durée, destination, droit du bailleur) ou toute rédaction d’avenant.
Dans la mesure où il détermine les droits et obligations du bailleur et du preneur, le bail doit être rédigé avec soin et précision puisque certaines règles légales impératives ne peuvent être contournées par la volonté des parties, alors que d’autres règles peuvent être aménagées.
L’authenticité des actes reçus par le Notaire confère force exécutoire à votre bail commercial et permet ainsi d’éviter d’attendre une décision de justice pour en obtenir l’exécution.

 

Déclaration d’insaisissabilité
L’idée est pour l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine autant que possible.
L’insaisissabilité, c’est-à-dire le fait que les biens ne puissent pas faire l’objet d’une saisie immobilière, peut porter sur la résidence principale ou sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel : résidence secondaire, terrain …Pour le cas de l’immeuble à usage mixte (professionnel et d’habitation), seule la partie affectée à l’habitation fait l’objet de la déclaration.
La déclaration d’insaisissabilité est accessible à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale. Sont admis à y recourir : les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux ainsi que tous ceux qui exercent leur activité en auto-entreprise. Mais les sociétés quelles qu’elles soient, sont exclues du bénéfice de ce dispositif.
La déclaration est établie par le Notaire pour être ensuite publiée au Service de publicité Foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce,…) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer.
Les biens immobiliers deviennent insaisissables, uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur et pour les dettes professionnelles, nées après la publication de la déclaration.